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Conclusion de la CMP du projet de loi NOTRe - 10 juillet 2015
Retrouvez les grandes lignes du texte sur lequel la CMP du 09 juillet s'est entendue.
Texte de la commission mixte paritaire du 09 juillet
Type de ressource:
Compte-rendu
Auteur:
AN-CPL
Référence:
2015/07
Fichiers joints:
