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Accueil » Ressources » Ressources en ligne

Conclusion de la CMP du projet de loi NOTRe - 10 juillet 2015

Retrouvez les grandes lignes du texte sur lequel la CMP du 09 juillet s'est entendue.

Texte de la commission mixte paritaire du 09 juillet

Type de ressource: 
Compte-rendu
Auteur: 
AN-CPL
Référence: 
2015/07
Fichiers joints: 
application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document iconConclusion CMP du 09 juillet 2015

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