Un système d'information géographique financé par le FEDER pour l’urbanisme dans le Pays de Commercy et à Toul

La loi ALUR ayant transféré la compétence urbanisme à l'échelle intercommunale, l'intercommunalité du Pays de Commercy, en lien avec la ville de Toul, s'est dotée d'un système d'information géographique Cart@ads SC développé par GFI, financé à hauteur de 30% par le fonds européen de développement régional (FEDER).

La Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’État dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, à partir du 1erjuillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Cela a concerné 5 communes de la Communauté de Communes du Pays de Commercy (Boncourt-sur-Meuse, Commercy, Euville, Lerouville et Vignot).

Conscientes du risque de dispersion des moyens et d’isolement des agents, si l’instruction était assurée au niveau de chaque commune (activités inconstantes, sécurité juridique et risques de contentieux, disponibilité des agents…), les 5 Communes contractantes membres du Pays de Commercy (Boncourt-sur-Meuse, Commercy, Euville et ses communes associées, Lérouville et Vignot) ont souhaité rationaliser leurs moyens et gagner en performance en chargeant la Ville de Toul, plus proche du bassin de vie, compétente en la matière, d’assurer le service d’instruction des applications du droit des sols (ADS) et le partager avec elles. Une convention a été signée en date du 19 juin 2015 pour la mutualisation de l’application du droit des sols.

Suite au désengagement de l’État , la collectivité a pris attache auprès de ce dernier afin de connaître les possibilités d'aide pour l'acquisition d'un logiciel d'instruction (logiciel utilisé par la Ville de Toul et être ainsi en cohérence avec le mode de fonctionnement) et la vectorisation du cadastre pour les 5 communes adhérentes à la convention. Le Conseil Départemental a également été sollicité et a indiqué vers quels organismes se tourner pour obtenir un subventionnement. Le dossier final présenté est d'un montant de 18 000 €.

Au 1er janvier 2017, il y a sur le territoire une fusion entre 3 Communautés de communes meusiennes. Le déploiement de ce logiciel pourra peut-être évoluer sur tout le territoire en fonction des attentes des élus. Il pourrait également être utilisé par la communauté de communes du Toulois.