Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Wissembourg (67)

La Communauté de communes du Pays de Wissembourg est compétente en matière de document d’urbanisme depuis 2001. Ainsi, depuis cette date, la Communauté de communes est le maître d’ouvrage des PLU communaux de son territoire. 

A l’époque, la compétence a été transférée des communes à l’EPCI afin que chaque commune puisse être dotée d’un outil de planification de l’urbanisme, dans un souci d’équilibre territorial. Auparavant, seul Wissembourg était doté d’un POS. En 2011, l’ensemble des communes du Pays de Wissembourg est doté d’un PLU.

En 2010, la Loi ENE introduit l’obligation pour les PLU de prendre en compte les dispositions de la loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard le 1er janvier 2016. La Communauté de communes du Pays de Wissembourg étant compétente en matière de document d’urbanisme, l’une des obligations porte sur la réalisation d’un PLU intercommunal.

Dès lors, la Communauté de communes a fait le choix d’anticiper le renouvellement des équipes municipales et intercommunales à l’issue des élections de 2014 et de doter le territoire - et les nouveaux élus - d’un PLU intercommunal opérationnel avant le printemps 2014.

Le lancement de l’élaboration du PLU intercommunal a également constitué une opportunité pour adapter les règles des différents PLU communaux : les alléger lorsque celles-ci s’avéraient, à l’usage, être trop lourdes, et palier à des différences de règles pouvant exister d'une commune à l'autre.

La procédure d’élaboration du PLU Intercommunal a été prescrite la fin de l'année 2010 par la Communauté de communes, avec pour objectif d’approuver le PLU I à la fin de l’année 2013. Un cahier des charges précisant les objectifs de la Communauté de communes et le cadre de mission du prestataire en charge de l’élaboration du PLU I a été rédigé en décembre 2010. 

Méthodologie d'élaboration du PLU I 

Moyens humains et financiers : la mission du prestataire d’étude s’est élevée à un coût de 70 000 €, y compris la réalisation d’une évaluation environnementale (plusieurs sites Natura 2000 sont présents sur le territoire) et d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) alors obligatoire lors de l’élaboration d’un PLU I (ce qui n’est plus le cas depuis la promulgation de la Loi ALUR). Toutefois, le coût de la mission a été minimisé par le fait que le territoire était couvert de PLU récemment approuvés et coordonnés par la Communauté de communes. Sur de nombreux aspects, il s’agissait donc de procéder simplement à un travail de mise à jour, notamment concernant le diagnostic.

Le pilotage politique de l’élaboration du PLUI était assuré par la commission « urbanisme » de la Communauté de communes composée, à l’image du bureau, des Maires et Maires délégués (communes associées). La commission constituait le cadre de débat et de décision pour l’élaboration du PADD et du PLH. Dans chaque commune, une commission « urbanisme » a été constituée. Elles ont notamment procédé à une retraduction au sein du règlement des orientations données à l’échelle intercommunale.

Concertation auprès des habitants : elle s'est traduite à travers l'organisation de deux réunions publiques et de deux journées de permanences. Ces réunions ont été annoncées via des articles de presse dans les journaux locaux, dans la revue de la Communauté de communes, par des flyer distribués dans les boîtes aux lettres et sur le panneau de la gare de Wissembourg.

Etapes d'élaboration du PLU I

Diagnostic : réalisé en 4 mois. Les diagnostics existants des PLU réalisés entre 2001 et 2011 ont été actualisés.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : réalisé en 3 mois. Différents PADD préexistants et définis à l’occasion de la réalisation des PLU communaux, ont été réunis et mis à jour. Le PADD identifie l'armature urbaine du territoire organisée autour d’un pôle principal et d’un pôle intermédiaire, de manière compatible avec le SCOT. De même, il répartit l’offre de logements à constituer sur les différentes communes du territoire, définit l’armature commerciale, donne des objectifs en termes de maillage des accès piétons et de dessertes en train, identifie la problématiques des coulées boueuses prégnantes sur le territoire et à laquelle doit répondre le PLUI.

Règlement : réalisé en 2 mois. Sa réalisation a donné lieu à quatre réunions pour chaque commune, hors Wissembourg. La création d’un glossaire, joint au règlement de chaque commune, permet de définir un vocabulaire commun au règlement de toutes les communes. Les mêmes appellations de zones ont été utilisées pour l’ensemble des communes, et lorsque des règles sont les mêmes d’une commune à l’autre, elles sont rédigées exactement de la même manière.

Programme Local de l’Habitat : la réalisation du PLH a signifié un travail important, en parallèle du PLUI. Complémentaire à celui-ci, il a permis de réfléchir concrètement aux conditions de renouvellement du tissu urbain. Il a notamment conduit à un recensement des dents creuses, des maisons vides, des granges à transformer sans nécessité de toucher aux fondations ainsi que des maisons habitées par des personnes de plus de 75 ans. Ce recensement a ainsi identifié environ 2 000 logements potentiels à créer au sein du tissu urbain existant.

Mise en œuvre du PLU I

Le PLU I est opérationnel depuis le 7 octobre 2013. L’ensemble des pièces du dossier de PLU I est téléchargeable sur le site internet de la Communauté de communes. Pour accompagner les acteurs chargés de sa mise en œuvre, la Communauté de communes a organisé à l’attention des élus municipaux, en juin 2014, une journée d’information autour de l'urbanisme, de la Loi ALUR, des autorisations de droit du sol et, des règles de police du Maire. Une autre journée du même type a été organisée à l’attention des secrétaires de mairie.

Le responsable urbanisme de la Communauté de communes apporte un appui technique aux communes dans la mise en œuvre du PLU, ainsi que des conseils aux particuliers en amont du dépôt de dossier des permis de construire. Par ailleurs, une nouveau poste a été créé notamment afin d’assurer la mise en œuvre du PLH, de ses actions et d’un observatoire de l’habitat intercommunal.

Désormais, il s’agit également d’assurer la gestion et les adaptations du PLU I : de premières procédures de modification sont d’ores et déjà en cours.